Article 198
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
Les ressources financières du groupement des collectivités territoriales comprennent :
- –la contribution des collectivités territoriales constituant le groupement dans le budget de ce dernier ;
- –les subventions de l’Etat;
- –les recettes afférentes aux services transférés au groupement;
- –les redevances et rémunérations pour services rendus;
- –les revenus de la gestion du patrimoine;
- –le produit des emprunts autorisés;
- –les dons et legs;
- –les recettes diverses.