B.O. 6440 · p. 231
TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LAChapitre VI: Du régime financier des groupements des préfectures et provinces
Article 196
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
Les ressources financières des groupements des préfectures et provinces comprennent :
- –la contribution des préfectures et provinces constituant le groupement dans le budget de ce dernier;
- –les subventions de l’Etat;
- –les recettes afférentes aux services transférés au groupement;
- –les redevances et rémunérations pour services rendus;
- –les revenus de la gestion du patrimoine;
- –le produit des emprunts autorisés;
- –les dons et legs;
- –les recettes diverses.
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RéférenceArticle 196, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Chapitre VI: Du régime financier des groupements des préfectures et provinces
Article 196 – Article 197- Article 196Les ressources financières des groupements des préfectures et provinces comprennent :
- Article 197Les charges des groupements de préfectures ou provinces comprennent les dépenses de fonctionnement et d’équipement nécessaires pour la réalisation des opération