B.O. 6440 · p. 231
TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LAChapitre VI: Du régime financier des groupements des préfectures et provinces
Article 197
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
Les charges des groupements de préfectures ou provinces comprennent les dépenses de fonctionnement et d’équipement nécessaires pour la réalisation des opérations et l’exercice des compétences objet de leurs créations.
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RéférenceArticle 197, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Chapitre VI: Du régime financier des groupements des préfectures et provinces
Article 196 – Article 197- Article 196Les ressources financières des groupements des préfectures et provinces comprennent :
- Article 197Les charges des groupements de préfectures ou provinces comprennent les dépenses de fonctionnement et d’équipement nécessaires pour la réalisation des opération