B.O. 6440 · p. 231
TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LAChapitre IX: Dispositions diverses
Article 201
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
al. 1Les marchés de la préfecture ou de la province et des instances en relevant ainsi que ceux des groupements de préfectures ou provinces et des groupements des collectivités territoriales dont la préfecture ou la province est membre, doivent être passés dans le cadre du respect des principes suivants :
- –la liberté d’accès à la commande publique;
- –l’égalité de traitement des concurrents;
- –la garantie des droits des concurrents;
- –la transparence dans les choix du maître d’ouvrage;
- –les règles de bonne gouvernance.
al. 2Lesdits marchés sont passés selon les conditions et les formes prévues dans la réglementation relative aux marchés publics.
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RéférenceArticle 201, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Chapitre IX: Dispositions diverses
Article 201 – Article 206- Article 201Les marchés de la préfecture ou de la province et des instances en relevant ainsi que ceux des groupements de préfectures ou provinces et des groupements des co
- Article 202Le recouvrement des créances de la préfecture ou de la province s’effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances publiques.
- Article 203Les dettes de la préfecture ou de la province sont prescrites et définitivement éteintes à son profit dans les mêmes conditions que celles prévues pour les dett
- Article 204Les créances de la préfecture ou de la province se prescrivent dans les conditions fixées par les lois en vigueur ; leur privilège résulte des mêmes lois.
- Article 205Le contrôle des finances de la préfecture ou de la province relève de la compétence des cours régionales des comptes conformément à la législation relative aux
- Article 206Le conseil peut constituer, à la demande de la moitié au moins des membres en exercice, une commission d’enquête sur une question intéressant la gestion des aff