B.O. 6440 · p. 231
TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LAChapitre IX: Dispositions diverses
Article 203
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
Les dettes de la préfecture ou de la province sont prescrites et définitivement éteintes à son profit dans les mêmes conditions que celles prévues pour les dettes de l’Etat.
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RéférenceArticle 203, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Chapitre IX: Dispositions diverses
Article 201 – Article 206- Article 201Les marchés de la préfecture ou de la province et des instances en relevant ainsi que ceux des groupements de préfectures ou provinces et des groupements des co
- Article 202Le recouvrement des créances de la préfecture ou de la province s’effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances publiques.
- Article 203Les dettes de la préfecture ou de la province sont prescrites et définitivement éteintes à son profit dans les mêmes conditions que celles prévues pour les dett
- Article 204Les créances de la préfecture ou de la province se prescrivent dans les conditions fixées par les lois en vigueur ; leur privilège résulte des mêmes lois.
- Article 205Le contrôle des finances de la préfecture ou de la province relève de la compétence des cours régionales des comptes conformément à la législation relative aux
- Article 206Le conseil peut constituer, à la demande de la moitié au moins des membres en exercice, une commission d’enquête sur une question intéressant la gestion des aff