Article 206
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
al. 1Le conseil peut constituer, à la demande de la moitié au moins des membres en exercice, une commission d’enquête sur une question intéressant la gestion des affaires de la préfecture ou de la province.
al. 2Il ne peut être créé de commission d’enquête lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l’ouverture d’une instruction judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa création.
al. 3Les commissions d’enquête ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport auprès du conseil.
al. 4Le règlement intérieur du conseil fixe les modalités de constitution de ces commissions et leurs modes de fonctionnement.
al. 5Cette commission établit un rapport sur la mission pour laquelle elle a été constituée, dans un délai maximum d’un mois. Ce rapport est débattu par le conseil qui décide d’en adresser copie à la cour régionale des comptes.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 206, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Chapitre IX: Dispositions diverses
Article 201 – Article 206- Article 201Les marchés de la préfecture ou de la province et des instances en relevant ainsi que ceux des groupements de préfectures ou provinces et des groupements des co
- Article 202Le recouvrement des créances de la préfecture ou de la province s’effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances publiques.
- Article 203Les dettes de la préfecture ou de la province sont prescrites et définitivement éteintes à son profit dans les mêmes conditions que celles prévues pour les dett
- Article 204Les créances de la préfecture ou de la province se prescrivent dans les conditions fixées par les lois en vigueur ; leur privilège résulte des mêmes lois.
- Article 205Le contrôle des finances de la préfecture ou de la province relève de la compétence des cours régionales des comptes conformément à la législation relative aux
- Article 206Le conseil peut constituer, à la demande de la moitié au moins des membres en exercice, une commission d’enquête sur une question intéressant la gestion des aff