Article 194
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
al. 1Sont rapportées dans «le bilan d’exécution du budget», le montant définitif des recettes perçues et des dépenses mandatées relatives au même exercice et dans lequel le résultat général du budget est arrêté et ce, au plus tard le 31 janvier de l’exercice suivant.
al. 2Les modalités et les conditions pour arrêter le résultat général du budget sont fixées par décret, pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.
al. 3En cas d’excédent, il est repris dans l’exercice suivant au titre des recettes de la deuxième partie dans une rubrique intitulée «Excédent de l’exercice précédent».
Une question sur l’article 194 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 194, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Chapitre V: Arrêté du budget
Article 194 – Article 195- Article 194Sont rapportées dans «le bilan d’exécution du budget», le montant définitif des recettes perçues et des dépenses mandatées relatives au même exercice et dans le
- Article 195L’excédent indiqué à l’article 194 ci-dessus est appelé à couvrir les reports de crédits sur les dépenses de fonctionnement et d’équipement. Il peut aussi, dans