B.O. 6440 · p. 231
TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LAChapitre IV: De l’exécution et de la modification du budgetSection II: De la modification du budget
Article 193
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
al. 1En cas de reversement par la préfecture ou la province pour trop perçu, des rétablissements de crédits peuvent intervenir. Toutefois, ces rétablissements ne peuvent avoir lieu que pendant les deux années budgétaires qui suivent l’exercice qui a supporté la dépense correspondante.
al. 2Les recettes provenant de la restitution à la préfecture ou la province de sommes payées indûment ou à titre provisoire peuvent donner lieu à des rétablissements de crédits dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 193, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Section II: De la modification du budget
Article 192 – Article 193- Article 192Le budget peut être modifié en cours d’année par l’établissement de budgets modificatifs, dans les mêmes formes et selon les mêmes conditions suivies pour son a
- Article 193En cas de reversement par la préfecture ou la province pour trop perçu, des rétablissements de crédits peuvent intervenir. Toutefois, ces rétablissements ne peu