B.O. 6440 · p. 231
TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LAChapitre IV: De l’exécution et de la modification du budgetSection II: De la modification du budget
Article 192
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
al. 1Le budget peut être modifié en cours d’année par l’établissement de budgets modificatifs, dans les mêmes formes et selon les mêmes conditions suivies pour son adoption et son visa.
al. 2Il est possible de procéder aux virements de crédits à l’intérieur du même programme ou à l’intérieur du même chapitre selon les conditions et modalités fixées par décret, pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 192, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Section II: De la modification du budget
Article 192 – Article 193- Article 192Le budget peut être modifié en cours d’année par l’établissement de budgets modificatifs, dans les mêmes formes et selon les mêmes conditions suivies pour son a
- Article 193En cas de reversement par la préfecture ou la province pour trop perçu, des rétablissements de crédits peuvent intervenir. Toutefois, ces rétablissements ne peu