TITRE II: REGLES APPLICABLES À L'EXÉCUTION DES OPERATIONS DE RECETTES, DE DEPENSES ET DE TRÉSORERIEChapitre II: Règles applicables aux opérations de dépensesSection première.: Règles générales
Article 88
al. 1En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 193 de la loi organique précitée nº 112-14 relative aux préfectures et provinces, les reversements de fonds sur les dépenses budgétaires peuvent, dans les conditions et selon les modalités fixées ci-après, donner lieu à rétablissement individuel de crédits ou à ouverture de crédits.
al. 2Le rétablissement de crédits peut intervenir au cours de l'année budgétaire qui a supporté la dépense correspondante.
al. 3L'ouverture de crédits peut intervenir au cours de l'année budgétaire qui suit celle qui a supporté la dépense correspondante.
al. 4Le rétablissement ou l'ouverture de crédits sont opérés par décision de l'ordonnateur sur la base de la déclaration de recettes établie par le comptable assignataire.
al. 5Section 6. Paiement
RéférenceArticle 88, Décret n° 2-17-450 — madda.ma
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Section première.: Règles générales
Article 49 – Article 105- Article 76Lorsque l'ordonnancement est effectué au bénéfice d'un organisme public, l'ordonnance de paiement doit être émise au nom du comptable assignataire auprès dudit
- Article 77La remise aux bénéficiaires des ordres de paiement est effectuée par l'ordonnateur et sous sa responsabilité.
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- Article 79Les ordonnances de paiement sont arrêtées, signées et émises par l'ordonnateur, dès constatation du service fait et au plus tard dans les quarante-cinq (45) jou
- Article 80Le comptable assignataire est tenu d'exercer, avant visa pour paiement, le contrôle de validité de la dépense portant sur:
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- Article 82Le comptable assignataire est autorisé à viser les ordonnances de paiement correspondant aux dépenses d'équipement engagées, dans la limite des crédits reportés
- Article 83Les créanciers porteurs de titres ou de jugements exécutoires à l'encontre d'une préfecture ou province ou d'un groupement ne peuvent se pourvoir valablement en
- Article 84Les ordonnances de paiement, émises au titre d'une année budgétaire, sont présentées au visa du comptable assignataire, au plus tard le 30 décembre de ladite an
- Article 85Lorsqu'une dépense concernant l'année budgétaire en cours a reçu une imputation inexacte, Fordonnateur remet au comptable assignataire un certificat de réimputa
- Article 86Lorsqu'une dépense a été payée pour une somme supérieure aux droits du créancier, l'ordonnateur doit émettre un ordre de recette à l'encontre du bénéficiaire du
- Article 87Lorsqu'une dépense régulièrement imputée par l'ordonnateur a été mal classée dans les écritures du comptable assignataire, celui-ci établit un certificat dont i
- Article 88En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 193 de la loi organique précitée nº 112-14 relative aux préfectures et provinces, les reversement
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- Article 91Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 89 ci-dessus et afin de simplifier les procédures d'exécution des dépenses, des dépenses peuvent être payées comm
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- Article 93Les régisseurs de dépenses sont tenus, dès leur prise de service, de souscrire une police d'assurances auprès de l'une des entreprises d'assurance agréées, gara
- Article 94Toutes saisies-arrêts ou oppositions sur des sommes dus par les préfectures et les provinces ou les groupements, tout avis à tiers détenteur, toutes significati
- Article 95Les comptables assignataires ne peuvent être assignés en déclaration affirmative. Ils délivrent un état indiquant les significations qui leur auront été notifié
- Article 96Les saisies-arrêts ou oppositions notifiées entre les mains des comptables n'auront effet que pendant cinq ans à compter de la date à laquelle elles ont été not
- Article 97Lorsqu'une créance fait l'objet d'opposition, saisie-arrêt, avis å tiers détenteur, cession ou transport de créance, le comptable assignataire est tenu de remet
- Article 98Les prélèvements sur les traitements, salaires et autres rémunérations servis par les préfectures ou les provinces ou les groupements, opérés en vertu de saisie
- Article 99Lorsqu'une dépense doit être payée par acomptes, l'original de la convention, du marché ou du contrat, qui en prévoit l'obligation, doit être produit, au compta
- Article 100Le règlement des dépenses des préfectures et des provinces et des groupements est fait par virement aux comptes ouverts au nom des bénéficiaires auprès des étab