TITRE II: REGLES APPLICABLES À L'EXÉCUTION DES OPERATIONS DE RECETTES, DE DEPENSES ET DE TRÉSORERIEChapitre II: Règles applicables aux opérations de dépensesSection première.: Règles générales
Article 90
Pour les acquisitions réalisées à l'étranger, les préfectures ou les provinces et les groupements peuvent être autorisés à ouvrir des accréditifs bancaires, dans le cadre de conventions, accords ou marchés passés avec des entreprises étrangères, dans les conditions et selon les modalités fixées par instruction conjointe du ministre chargé des finances et du ministre de l'intérieur.
RéférenceArticle 90, Décret n° 2-17-450 — madda.ma
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Section première.: Règles générales
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- Article 90Pour les acquisitions réalisées à l'étranger, les préfectures ou les provinces et les groupements peuvent être autorisés à ouvrir des accréditifs bancaires, dan
- Article 91Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 89 ci-dessus et afin de simplifier les procédures d'exécution des dépenses, des dépenses peuvent être payées comm
- Article 92Les dispositions des articles 46 et 47 prévues ci-dessus relatives respectivement à la responsabilité des régisseurs de recettes et au contrôle qui leur est app
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- Article 95Les comptables assignataires ne peuvent être assignés en déclaration affirmative. Ils délivrent un état indiquant les significations qui leur auront été notifié
- Article 96Les saisies-arrêts ou oppositions notifiées entre les mains des comptables n'auront effet que pendant cinq ans à compter de la date à laquelle elles ont été not
- Article 97Lorsqu'une créance fait l'objet d'opposition, saisie-arrêt, avis å tiers détenteur, cession ou transport de créance, le comptable assignataire est tenu de remet
- Article 98Les prélèvements sur les traitements, salaires et autres rémunérations servis par les préfectures ou les provinces ou les groupements, opérés en vertu de saisie
- Article 99Lorsqu'une dépense doit être payée par acomptes, l'original de la convention, du marché ou du contrat, qui en prévoit l'obligation, doit être produit, au compta
- Article 100Le règlement des dépenses des préfectures et des provinces et des groupements est fait par virement aux comptes ouverts au nom des bénéficiaires auprès des étab
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