B.O. 6440 · p. 231
TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LAChapitre V: Arrêté du budget
Article 195
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
L’excédent indiqué à l’article 194 ci-dessus est appelé à couvrir les reports de crédits sur les dépenses de fonctionnement et d’équipement. Il peut aussi, dans la limite du montant disponible, donner lieu à des ouvertures de crédits supplémentaires destinées à financer des dépenses d’équipement.
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RéférenceArticle 195, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Chapitre V: Arrêté du budget
Article 194 – Article 195- Article 194Sont rapportées dans «le bilan d’exécution du budget», le montant définitif des recettes perçues et des dépenses mandatées relatives au même exercice et dans le
- Article 195L’excédent indiqué à l’article 194 ci-dessus est appelé à couvrir les reports de crédits sur les dépenses de fonctionnement et d’équipement. Il peut aussi, dans