Article 205
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
al. 1Le contrôle des finances de la préfecture ou de la province relève de la compétence des cours régionales des comptes conformément à la législation relative aux juridictions financières.
al. 2Les opérations financières et comptables de la préfecture ou de la province font l’objet d’un audit annuel effectué conjointement par l’inspection générale des finances et l’inspection générale de l’Administration territoriale. Cet audit est effectué sur place et sur la base des documents financiers et comptables.
al. 3Un rapport est établi à cet effet dont des copies sont adressées au président du conseil de la préfecture ou de la province, au gouverneur de la préfecture ou de la province et à la cour régionale des comptes concernée. Cette dernière prend les mesures qu’elle juge opportunes à la lumière des conclusions des rapports d’audit.
al. 4Le président est tenu de communiquer une copie du rapport susvisé au conseil de la préfecture ou de la province. Ce dernier peut débattre à son sujet, sans adopter une délibération.
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RéférenceArticle 205, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Chapitre IX: Dispositions diverses
Article 201 – Article 206- Article 201Les marchés de la préfecture ou de la province et des instances en relevant ainsi que ceux des groupements de préfectures ou provinces et des groupements des co
- Article 202Le recouvrement des créances de la préfecture ou de la province s’effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances publiques.
- Article 203Les dettes de la préfecture ou de la province sont prescrites et définitivement éteintes à son profit dans les mêmes conditions que celles prévues pour les dett
- Article 204Les créances de la préfecture ou de la province se prescrivent dans les conditions fixées par les lois en vigueur ; leur privilège résulte des mêmes lois.
- Article 205Le contrôle des finances de la préfecture ou de la province relève de la compétence des cours régionales des comptes conformément à la législation relative aux
- Article 206Le conseil peut constituer, à la demande de la moitié au moins des membres en exercice, une commission d’enquête sur une question intéressant la gestion des aff