B.O. 6440 · p. 231
TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LAChapitre VII: Du régime financier du groupement des collectivités territoriales
Article 199
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
Les charges du groupement des collectivités territoriales comprennent les dépenses de fonctionnement et d’équipement nécessaires pour la réalisation des opérations et l’exercice des compétences objet de sa création.
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RéférenceArticle 199, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Chapitre VII: Du régime financier du groupement des collectivités territoriales
Article 198 – Article 199- Article 198Les ressources financières du groupement des collectivités territoriales comprennent :
- Article 199Les charges du groupement des collectivités territoriales comprennent les dépenses de fonctionnement et d’équipement nécessaires pour la réalisation des opérati