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TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LAChapitre premier: Le budget de la préfecture ou de la provinceSection première: Principes généraux
Article 145
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
L’année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Une question sur l’article 145 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 145, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Section première: Principes généraux
Article 144 – Article 164- Article 144Le budget est l’acte par lequel est prévu et autorisé, pour chaque année budgétaire, l’ensemble des ressources et des charges de la préfecture ou de la province
- Article 145L’année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
- Article 146Le budget comprend deux parties :
- Article 147Il ne peut y avoir affectation d’une recette à une dépense parmi celles qui concourent à former le total de la première partie du budget et des budgets annexes.
- Article 148La nomenclature budgétaire est fixée par voie réglementaire.
- Article 149Les dépenses du budget de la préfecture ou de la province sont présentées par chapitres dans des articles subdivisés en programmes et projets ou actions tels qu
- Article 150Un programme est un ensemble cohérent de projets ou actions auquel sont associés des objectifs définis en fonction de finalités d’intérêt général, ainsi que des
- Article 151Le projet ou l’action est un ensemble d’activités et de chantiers réalisés dans le but de répondre à un ensemble de besoins définis.
- Article 152Le projet ou l’action est divisé en lignes dans le budget montrant la nature économique des dépenses afférentes aux activités et opérations entreprises.
- Article 153Les engagements de dépenses doivent rester dans la limite des autorisations budgétaires.
- Article 154Peuvent engager l’équilibre des budgets des années ultérieures, les conventions, les garanties accordées, la gestion de la dette de la préfecture ou de la provi
- Article 155Les programmes pluriannuels d’équipement découlant de la programmation triennale peuvent faire l’objet d’autorisations de programmes établies sur la base des ex
- Article 156Les crédits relatifs aux dépenses d’équipement comprennent :
- Article 157Les autorisations de programmes demeurent valables jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Leurs révisions éventuelles sont visées dans les mêmes condi
- Article 158Les crédits de fonctionnement ouverts au titre d’un budget et non engagés à la clôture de l’exercice budgétaire tombent en annulation.
- Article 159Sous réserve des dispositions concernant les autorisations de programmes, les crédits ouverts au titre du budget ne créent aucun droit au titre du budget suivan
- Article 160Les crédits de fonctionnement engagés et qui n’ont pas donné lieu au paiement ainsi que les crédits de paiement sur dépenses d’équipement qui sont reportés, ouv
- Article 161Les budgets annexes sont créés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.
- Article 162Les comptes spéciaux ont pour objet :
- Article 163Les comptes d’affectation spéciale sont créés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, sur la base d’un programmé d’emploi établi par l’
- Article 164Les comptes de dépenses sur dotations sont créés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur ou la personne déléguée par elle à cet effet. I