Article 167

Les ressources de la préfecture ou de la province comprennent :

1. –le produit des impôts ou les parts d’impôts de l’Etat affectés à la préfecture ou à la province en vertu de lois des finances;
2. –le produit des impôts et taxes que la préfecture ou la province est autorisée à percevoir conformément à la législation en vigueur;
3. –le produit des redevances instaurées conformément à la législation en vigueur;
4. –le produit des rémunérations pour services rendus, conformément aux dispositions de l’article 93 de la présente loi organique;
5. –le produit des amendes conformément à la législation en vigueur;
6. –le produit des exploitations, des redevances et des parts de bénéfices, ainsi que celui des ressources et participations financières provenant des établissements et entreprises relevant de la préfecture ou de la province ou dans lesquels la préfecture ou la province est actionnaire;
7. –les subventions accordées par l’Etat ou par les personnes morales de droit public;
8. –le produit des emprunts autorisés;
9. –les revenus des biens et des participations;
10. –le produit de ventes des biens meubles et immeubles;
11. –les fonds de concours et les dons et legs;
12. –les recettes diverses et autres ressources prévues par les lois et règlements en vigueur.