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TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LAChapitre premier: Le budget de la préfecture ou de la provinceSection II: Des ressources de la préfecture ou de la province
Article 169
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
al. 1La préfecture ou la province peut, dans l’attente du recouvrement des recettes à percevoir au titre des ressources fiscales et au titre de la part qui lui revient sur les impôts de l’Etat, bénéficier d’avances de l’Etat sous formes de facilités de trésorerie.
al. 2Les modalités d’octroi et de paiement de ces avances sont fixées par voie réglementaire.
Une question sur l’article 169 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 169, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Section II: Des ressources de la préfecture ou de la province
Article 165 – Article 169- Article 165La préfecture ou la province dispose, pour l’exercice de ses compétences, de ressources financières propres, de ressources financières qui lui sont affectées pa
- Article 166En application des dispositions de l’article 141 de la Constitution, l’Etat doit prévoir dans les lois de finances :
- Article 167Les ressources de la préfecture ou de la province comprennent :
- Article 168Les opérations d’emprunts réalisées par la préfecture ou la province sont soumises à des règles fixées par voie réglementaire.
- Article 169La préfecture ou la province peut, dans l’attente du recouvrement des recettes à percevoir au titre des ressources fiscales et au titre de la part qui lui revie