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TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LAChapitre premier: Le budget de la préfecture ou de la provinceSection II: Des ressources de la préfecture ou de la province
Article 166
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
En application des dispositions de l’article 141 de la Constitution, l’Etat doit prévoir dans les lois de finances :
- –l’affectation de ressources financières permanentes et suffisantes aux préfectures et provinces pour leur permettre d’exercer les compétences propres qui leurs sont dévolues par les dispositions de la présente loi organique;
- –le transfert des ressources financières correspondantes pour l’exercice des compétences qui leurs sont transférées.
Une question sur l’article 166 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 166, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Section II: Des ressources de la préfecture ou de la province
Article 165 – Article 169- Article 165La préfecture ou la province dispose, pour l’exercice de ses compétences, de ressources financières propres, de ressources financières qui lui sont affectées pa
- Article 166En application des dispositions de l’article 141 de la Constitution, l’Etat doit prévoir dans les lois de finances :
- Article 167Les ressources de la préfecture ou de la province comprennent :
- Article 168Les opérations d’emprunts réalisées par la préfecture ou la province sont soumises à des règles fixées par voie réglementaire.
- Article 169La préfecture ou la province peut, dans l’attente du recouvrement des recettes à percevoir au titre des ressources fiscales et au titre de la part qui lui revie