B.O. 6440 · p. 231
TITRE IV: DE L’ADMINISTRATION DE LAChapitre V: Des conventions de coopération et de partenariat
Article 142
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
Les conventions prévues à l’article 141 ci-dessus fixent, notamment, les ressources que chaque partie décide de mobiliser pour la réalisation du projet ou de l’activité communs.
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RéférenceArticle 142, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Chapitre V: Des conventions de coopération et de partenariat
Article 141 – Article 143- Article 141Les préfectures ou provinces peuvent dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, conclure entre elles ou avec d’autres collectivités territoriales ou
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