B.O. 6440 · p. 231
TITRE IV: DE L’ADMINISTRATION DE LAChapitre V: Des conventions de coopération et de partenariat
Article 143
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
Un budget ou un compte d’affectation spéciale de l’une des collectivités territoriales concernées sert de support budgétaire et comptable pour le projet ou l’activité de coopération.
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RéférenceArticle 143, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Chapitre V: Des conventions de coopération et de partenariat
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