Article 137
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
Ne peuvent être conclues de conventions entre un groupement de collectivités territoriales et un Etat étranger.
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
Ne peuvent être conclues de conventions entre un groupement de collectivités territoriales et un Etat étranger.
لا يمكن إبرام أي اتفاقية بين مجموعة الجماعات الترابية ودولة أجنبية.