B.O. 6440 · p. 231
TITRE IV: DE L’ADMINISTRATION DE LAChapitre IV: Des groupements des collectivités territoriales
Article 137
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
Ne peuvent être conclues de conventions entre un groupement de collectivités territoriales et un Etat étranger.
Une question sur l’article 137 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 137, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Chapitre IV: Des groupements des collectivités territoriales
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