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TITRE IV: DE L’ADMINISTRATION DE LAChapitre IV: Des groupements des collectivités territoriales
Article 139
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
al. 1Le groupement des collectivités territoriales est dissous dans les cas suivants :
- –de plein droit, après l’écoulement d’une année au moins après sa constitution sans qu’il n’ait exercé aucune des activités objet de sa création;
- –après extinction de l’objet pour lequel il a été constitué;
- –sur un commun accord entre tous les conseils des collectivités territoriales formant le groupement;
- –sur demande motivée de la majorité des conseils des collectivités territoriales formant le groupement.
al. 2En cas de suspension ou de dissolution du conseil du groupement des collectivités territoriales, sont appliquées les dispositions de l’article 75 de la présente loi organique.
Une question sur l’article 139 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 139, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Chapitre IV: Des groupements des collectivités territoriales
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