مادة madda
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B.O. 6440 · p. 231
TITRE IV: DE L’ADMINISTRATION DE LAChapitre IV: Des groupements des collectivités territoriales

Article 138

Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces

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Une préfecture ou province ou des collectivités territoriales peuvent être admises à adhérer au groupement des collectivités territoriales au vu des délibérations concordantes des conseils constituant le groupement et du conseil du groupement et en vertu d’un avenant à la convention approuvé conformément aux mêmes modalités visées à l’article 133 ci-dessus.

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RéférenceArticle 138, Loi organique n° 112-14 — madda.ma

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Chapitre IV: Des groupements des collectivités territoriales

Article 132 – Article 140
  1. Article 132Une ou plusieurs préfectures ou provinces peuvent constituer avec une ou plusieurs communes, une ou plusieurs régions un groupement dénommé «groupement de colle
  2. Article 133Ces groupements sont créés en vertu d’une convention approuvée par les conseils des collectivités territoriales concernées. Sont fixés dans cette convention, l’
  3. Article 134Le groupement des collectivités territoriales est dirigé par un conseil dont le nombre des membres est fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de
  4. Article 135Le conseil du groupement des collectivités territoriales élit parmi ses membres un président, ainsi que deux vice- présidents au moins et quatre vice-présidents
  5. Article 136S’appliquent au groupement des collectivités territoriales, les dispositions de la présente loi organique et des textes législatifs et réglementaires relatifs a
  6. Article 137Ne peuvent être conclues de conventions entre un groupement de collectivités territoriales et un Etat étranger.
  7. Article 138Une préfecture ou province ou des collectivités territoriales peuvent être admises à adhérer au groupement des collectivités territoriales au vu des délibératio
  8. Article 139Le groupement des collectivités territoriales est dissous dans les cas suivants :
  9. Article 140Une préfecture ou province peut se retirer du groupement des collectivités territoriales selon les formes prévues dans la convention de sa constitution. Le retr
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