B.O. 6440 · p. 231
TITRE IV: DE L’ADMINISTRATION DE LAChapitre IV: Des groupements des collectivités territoriales
Article 136
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
S’appliquent au groupement des collectivités territoriales, les dispositions de la présente loi organique et des textes législatifs et réglementaires relatifs au contrôle, au statut de l’élu, au régime de fonctionnement du conseil et de ses délibérations et aux règles financières et comptables applicables à la préfecture et à la province, sous réserve des spécificités des groupements des collectivités territoriales prévues par la présente loi organique.
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RéférenceArticle 136, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Chapitre IV: Des groupements des collectivités territoriales
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- Article 138Une préfecture ou province ou des collectivités territoriales peuvent être admises à adhérer au groupement des collectivités territoriales au vu des délibératio
- Article 139Le groupement des collectivités territoriales est dissous dans les cas suivants :
- Article 140Une préfecture ou province peut se retirer du groupement des collectivités territoriales selon les formes prévues dans la convention de sa constitution. Le retr