Article 162
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
al. 1Les comptes spéciaux ont pour objet :
- –soit de décrire des opérations qui, en raison de leur spécificité ou d’un lien de cause à effet réciproque entre la recette et la dépense, ne peuvent être commodément incluses dans le cadre du budget;
- –soit de décrire des opérations en conservant leur spécificité et en assurant leur continuité d’une année budgétaire à l’autre;
- –soit de garder trace, sans distinction entre années budgétaires, d’opérations qui se poursuivent pendant plus d’une année.
al. 2Les comptes spéciaux comprennent deux types :
- –les comptes d’affectation spéciale;
- –les comptes de dépenses sur dotations.