Article 163
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
al. 1Les comptes d’affectation spéciale sont créés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, sur la base d’un programmé d’emploi établi par l’ordonnateur en exécution des délibérations du conseil.
al. 2Les comptes d’affectation spéciale retracent les recettes prévisionnelles affectées au financement d’une catégorie déterminée de dépenses et l’emploi donné à ces ressources.
al. 3Le montant des prévisions est inscrit à la récapitulation générale du budget.
al. 4Les crédits de paiement sont ouverts à concurrence des recettes réalisées et sont autorisés par l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur ou son délégué.
al. 5Si les recettes réalisées sont supérieures aux prévisions, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts dans la limite de cet excédent.
al. 6Les modifications du compte d’affectation spéciale sont visées par le gouverneur de la préfecture ou de la province.
al. 7Les disponibilités des comptes d’affectation spéciale sont reportées à l’exercice suivant pour permettre la continuité des opérations d’une année sur l’autre.
al. 8Tout compte d’affectation spéciale qui n’a pas donné lieu à des dépenses pendant trois années consécutives est soldé de plein droit, au terme de la troisième année et le solde sera pris en recette à la deuxième partie du budget.
al. 9Le compte d’affectation spéciale est soldé et clôturé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.