Article 168
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
Les opérations d’emprunts réalisées par la préfecture ou la province sont soumises à des règles fixées par voie réglementaire.
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
Les opérations d’emprunts réalisées par la préfecture ou la province sont soumises à des règles fixées par voie réglementaire.
تخضع عمليات الاقتراضات التي تقوم بها العمالة أو الإقليم لقواعد تحدد بنص تنظيمي.