Article 173
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
al. 1Les dépenses d’équipement sont destinées essentiellement à la réalisation des programmes de développement de la préfecture ou de la province et des programmes pluriannuels.
al. 2Ne peuvent faire partie des dépenses d’équipement, les dépenses des ressources humaines ou les dépenses des engins se rapportant au fonctionnement des services de la préfecture ou de la province.