Article 176
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
al. 1Le budget accompagné des documents nécessaires est soumis pour examen à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation, dans un délai de 10 jours au moins avant la date d’ouverture de la session relative à l’approbation du budget par le conseil.
al. 2Les documents précités sont fixés par décret, pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.
al. 3Le budget doit être adopté au plus tard le 15 novembre.