B.O. 6440 · p. 231
TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LAChapitre II: De l’établissement et du vote du budget
Article 176
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
al. 1Le budget accompagné des documents nécessaires est soumis pour examen à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation, dans un délai de 10 jours au moins avant la date d’ouverture de la session relative à l’approbation du budget par le conseil.
al. 2Les documents précités sont fixés par décret, pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.
al. 3Le budget doit être adopté au plus tard le 15 novembre.
Une question sur l’article 176 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 176, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Chapitre II: De l’établissement et du vote du budget
Article 175 – Article 179- Article 175Le président du conseil est chargé de la préparation du budget.
- Article 176Le budget accompagné des documents nécessaires est soumis pour examen à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation, dans un délai
- Article 177Le vote des recettes doit intervenir avant le vote des dépenses.
- Article 178Lorsque le budget n’a pas pu être adopté à la date fixée à l’alinéa 3 de l’article 176 ci-dessus, le conseil est convoqué à se réunir en session extraordinaire,
- Article 179Lorsque le budget n’a pas pu être adopté conformément à l’article 178 ci-dessus, l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur procède, après examen du budg