Article 178
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
al. 1Lorsque le budget n’a pas pu être adopté à la date fixée à l’alinéa 3 de l’article 176 ci-dessus, le conseil est convoqué à se réunir en session extraordinaire, dans un délai maximum de 15 jours qui suivent la date de la réunion où le budget a été rejeté. Le conseil examine toutes les propositions de modification du budget de nature à lever les motifs ayant conduit à son rejet.
al. 2L’ordonnateur doit adresser au gouverneur de la préfecture ou de la province, au plus tard le 10 décembre, le budget adopté ou à défaut, le budget non adopté, assorti des procès-verbaux des délibérations du conseil.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 178, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Chapitre II: De l’établissement et du vote du budget
Article 175 – Article 179- Article 175Le président du conseil est chargé de la préparation du budget.
- Article 176Le budget accompagné des documents nécessaires est soumis pour examen à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation, dans un délai
- Article 177Le vote des recettes doit intervenir avant le vote des dépenses.
- Article 178Lorsque le budget n’a pas pu être adopté à la date fixée à l’alinéa 3 de l’article 176 ci-dessus, le conseil est convoqué à se réunir en session extraordinaire,
- Article 179Lorsque le budget n’a pas pu être adopté conformément à l’article 178 ci-dessus, l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur procède, après examen du budg