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TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LAChapitre II: De l’établissement et du vote du budget
Article 177
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
al. 1Le vote des recettes doit intervenir avant le vote des dépenses.
al. 2Les prévisions des recettes font l’objet d’un vote global en ce qui concerne le budget, les budgets annexes et les comptes spéciaux.
al. 3Les dépenses du budget font l’objet d’un vote par chapitre.
Une question sur l’article 177 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 177, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Chapitre II: De l’établissement et du vote du budget
Article 175 – Article 179- Article 175Le président du conseil est chargé de la préparation du budget.
- Article 176Le budget accompagné des documents nécessaires est soumis pour examen à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation, dans un délai
- Article 177Le vote des recettes doit intervenir avant le vote des dépenses.
- Article 178Lorsque le budget n’a pas pu être adopté à la date fixée à l’alinéa 3 de l’article 176 ci-dessus, le conseil est convoqué à se réunir en session extraordinaire,
- Article 179Lorsque le budget n’a pas pu être adopté conformément à l’article 178 ci-dessus, l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur procède, après examen du budg