Article 179
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
al. 1Lorsque le budget n’a pas pu être adopté conformément à l’article 178 ci-dessus, l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur procède, après examen du budget rejeté, des motifs du rejet et des propositions de modifications présentées par le conseil ainsi que les réponses qui leur ont été apportées par le président, à l’établissement d’un budget de fonctionnement sur la base du dernier budget visé, en tenant compte de l’évolution des charges et des ressources de la préfecture ou de la province et ce, au plus tard au 31 décembre.
al. 2Dans ce cas, la préfecture ou la province continue à procéder au remboursement des annuités des emprunts.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 179, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Chapitre II: De l’établissement et du vote du budget
Article 175 – Article 179- Article 175Le président du conseil est chargé de la préparation du budget.
- Article 176Le budget accompagné des documents nécessaires est soumis pour examen à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation, dans un délai
- Article 177Le vote des recettes doit intervenir avant le vote des dépenses.
- Article 178Lorsque le budget n’a pas pu être adopté à la date fixée à l’alinéa 3 de l’article 176 ci-dessus, le conseil est convoqué à se réunir en session extraordinaire,
- Article 179Lorsque le budget n’a pas pu être adopté conformément à l’article 178 ci-dessus, l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur procède, après examen du budg