Article 181
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
al. 1Le budget transmis au gouverneur de la préfecture ou de la province doit être assorti d’un état faisant ressortir la programmation triennale et les états comptables et financiers de la préfecture ou de la province.
al. 2Les modalités d’élaboration desdits états sont fixées par décret, pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.