Article 21
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
al. 1Le Président et ses vice-présidents sont considérés en cessation d’exercice de leurs fonctions dans les cas suivants :
al. 21. le décès;
al. 32. la démission volontaire;
al. 43. la démission de plein droit;
al. 54. la révocation, y compris le cas de déchéance prévu par l’article 52 de la présente loi organique;
al. 65. l’annulation définitive de l’élection;
al. 76. la détention pendant une durée supérieure à six mois;
al. 87. la cessation sans motif ou le refus de remplir leurs fonctions, pour une durée de deux mois;
al. 98. la condamnation en vertu d’un jugement définitif ayant conduit à l’inéligibilité.