Article 33
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
al. 1Le président du conseil élabore, en collaboration avec le bureau, le projet du règlement intérieur qu’il soumet à l’examen et au vote du conseil durant la session qui suit l’élection du bureau.
al. 2Le président du conseil adresse au gouverneur de la préfecture ou de la province la décision issue des délibérations du conseil approuvant le règlement intérieur avec une copie dudit règlement intérieur.
al. 3Le règlement intérieur entre en vigueur à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la date de réception de la décision par le gouverneur sans s’y opposer. En cas d’opposition, sont appliquées les dispositions de l’article 108 de la présente loi organique.
al. 4Les dispositions du règlement intérieur engagent les membres du conseil.