Article 58
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
al. 1Nonobstant toutes dispositions contraires, tout fonctionnaire ou agent prévus à l’article 56 ci-dessus, élu président du conseil de la préfecture ou de la province bénéficie, de plein droit, à sa demande, de la position de détachement ou de la mise à disposition auprès de la préfecture ou de la province.
al. 2Au sens du présent article, le président du conseil est en situation de mise à disposition lorsque, tout en relevant de son cadre dans son administration, au sein d’une administration publique, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public et y occupant son poste budgétaire, il exerce en même temps la fonction de président du conseil de la préfecture ou de la province à plein temps.
al. 3Les modalités d’application des dispositions relatives à la mise à disposition sont fixées par voie réglementaire.