Article 59
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
al. 1Le président en position de détachement ou en situation de mise à disposition conserve, au sein de son administration, de sa collectivité territoriale ou de son établissement public d’origine, tous ses droits au salaire, à l’avancement et à la retraite prévus par les lois et règlements en vigueur.
al. 2Le détachement ou la mise à disposition du président prend fin d’office à l’expiration de son mandat en tant que président du conseil de la préfecture ou de la province pour quelque cause que ce soit.
al. 3A la fin du détachement ou de la mise à disposition, le concerné rejoint d’office son cadre au sein de son administration, de sa collectivité territoriale ou de son établissement public d’origine.