Article 85
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
al. 1Dans le cadre de la coopération internationale, la préfecture ou la province peut conclure des conventions avec des acteurs en dehors du Royaume et recevoir des financements dans le même cadre après l’accord des autorités publiques conformément aux lois et règlements en vigueur.
al. 2Aucune convention ne peut être conclue entre une préfecture ou province ou leurs groupements et un Etat étranger.