B.O. 6440 · p. 231
TITRE II: DES COMPETENCES DE LA PREFECTUREChapitre II: Des compétences propres
Article 85
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
al. 1Dans le cadre de la coopération internationale, la préfecture ou la province peut conclure des conventions avec des acteurs en dehors du Royaume et recevoir des financements dans le même cadre après l’accord des autorités publiques conformément aux lois et règlements en vigueur.
al. 2Aucune convention ne peut être conclue entre une préfecture ou province ou leurs groupements et un Etat étranger.
Une question sur l’article 85 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 85, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Chapitre II: Des compétences propres
Article 79 – Article 85- Article 79A l’intérieur de son ressort territorial, la préfecture ou la province exerce des compétences propres dans les domaines suivants :
- Article 80Le conseil de la préfecture ou de la province met en place au cours de la première année du mandat du conseil, sous la supervision de son président, un programm
- Article 81Le programme de développement de la préfecture ou de la province peut être actualisé à partir de la troisième année de son entrée en vigueur.
- Article 82Est fixée par voie réglementaire, la procédure d’élaboration du programme de développement de la préfecture ou de la province, de son suivi, de son actualisatio
- Article 83Afin d’élaborer le programme de développement de la préfecture ou de la province, l’administration, les autres collectivités territoriales, les établissements e
- Article 84La préfecture ou la province procède à l’exécution de son programme de développement conformément à la programmation pluriannuelle prévue à l’article 175 de la
- Article 85Dans le cadre de la coopération internationale, la préfecture ou la province peut conclure des conventions avec des acteurs en dehors du Royaume et recevoir des