B.O. 6440 · p. 231
TITRE II: DES COMPETENCES DE LA PREFECTUREChapitre III: Des compétences partagées
Article 86
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
La préfecture ou la province exerce les compétences partagées entre elle et l’Etat dans les domaines suivants :
- –la mise à niveau du monde rural dans les domaines de santé, de formation, des infrastructures et des équipements;
- –le développement des zones montagneuses et oasiennes;
- –la contribution à l’alimentation du monde rural en eau potable et en électricité;
- –les programmes de désenclavement du milieu rural;
- –la contribution à la réalisation et à l’entretien des routes provinciales;
- –la mise à niveau sociale dans les domaines de l’éducation, de la santé, du social et du sport.
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RéférenceArticle 86, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Chapitre III: Des compétences partagées
Article 86 – Article 88- Article 86La préfecture ou la province exerce les compétences partagées entre elle et l’Etat dans les domaines suivants :
- Article 87Les compétences partagées entre la préfecture ou la province et l’Etat sont exercées par voie contractuelle, soit à l’initiative de l’Etat ou sur demande de la
- Article 88La préfecture ou la province peut, à son initiative et moyennant ses ressources propres, financer ou participer au financement de la réalisation d’un service ou