B.O. 6440 · p. 231
TITRE II: DES COMPETENCES DE LA PREFECTUREChapitre III: Des compétences partagées
Article 88
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
La préfecture ou la province peut, à son initiative et moyennant ses ressources propres, financer ou participer au financement de la réalisation d’un service ou d’un équipement ou à la prestation d’un service public qui ne font pas partie de ses compétences propres et ce, dans un cadre contractuel avec l’Etat, s’il s’avère que ce financement contribue à atteindre ses objectifs.
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RéférenceArticle 88, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Chapitre III: Des compétences partagées
Article 86 – Article 88- Article 86La préfecture ou la province exerce les compétences partagées entre elle et l’Etat dans les domaines suivants :
- Article 87Les compétences partagées entre la préfecture ou la province et l’Etat sont exercées par voie contractuelle, soit à l’initiative de l’Etat ou sur demande de la
- Article 88La préfecture ou la province peut, à son initiative et moyennant ses ressources propres, financer ou participer au financement de la réalisation d’un service ou