B.O. 6440 · p. 231
TITRE II: DES COMPETENCES DE LA PREFECTUREChapitre IV: Des compétences transférées
Article 89
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
La préfecture ou la province exerce les compétences qui lui sont transférées de l’Etat, dans le domaine du développement social et la réalisation et l’entretien des petits et moyens ouvrages hydrauliques notamment en milieu rural.
Une question sur l’article 89 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 89, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Chapitre IV: Des compétences transférées
Article 89 – Article 90- Article 89La préfecture ou la province exerce les compétences qui lui sont transférées de l’Etat, dans le domaine du développement social et la réalisation et l’entretien
- Article 90Lors du transfert des compétences de l’Etat à la préfecture ou la province, sont pris en compte les principes de progressivité et de différenciation entre les p