B.O. 6440 · p. 231
TITRE II: DES COMPETENCES DE LA PREFECTUREChapitre IV: Des compétences transférées
Article 90
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
al. 1Lors du transfert des compétences de l’Etat à la préfecture ou la province, sont pris en compte les principes de progressivité et de différenciation entre les préfectures ou les provinces.
al. 2Conformément au paragraphe 4 de l’article 146 de la Constitution, les compétences transférées sont transformées en compétences propres de la préfecture ou province ou des préfectures ou provinces concernées en vertu d’une modification de la présente loi organique.
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RéférenceArticle 90, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Chapitre IV: Des compétences transférées
Article 89 – Article 90- Article 89La préfecture ou la province exerce les compétences qui lui sont transférées de l’Etat, dans le domaine du développement social et la réalisation et l’entretien
- Article 90Lors du transfert des compétences de l’Etat à la préfecture ou la province, sont pris en compte les principes de progressivité et de différenciation entre les p