B.O. 6440 · p. 231
TITRE II: DES COMPETENCES DE LA PREFECTUREChapitre II: Des compétences propres
Article 83
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
Afin d’élaborer le programme de développement de la préfecture ou de la province, l’administration, les autres collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics communiquent au conseil de la préfecture ou de la province les documents disponibles relatifs aux projets prévus pour être réalisés sur le territoire de la préfecture ou de la province et ce, dans un délai de deux mois à compter de la présentation de la demande.
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RéférenceArticle 83, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Chapitre II: Des compétences propres
Article 79 – Article 85- Article 79A l’intérieur de son ressort territorial, la préfecture ou la province exerce des compétences propres dans les domaines suivants :
- Article 80Le conseil de la préfecture ou de la province met en place au cours de la première année du mandat du conseil, sous la supervision de son président, un programm
- Article 81Le programme de développement de la préfecture ou de la province peut être actualisé à partir de la troisième année de son entrée en vigueur.
- Article 82Est fixée par voie réglementaire, la procédure d’élaboration du programme de développement de la préfecture ou de la province, de son suivi, de son actualisatio
- Article 83Afin d’élaborer le programme de développement de la préfecture ou de la province, l’administration, les autres collectivités territoriales, les établissements e
- Article 84La préfecture ou la province procède à l’exécution de son programme de développement conformément à la programmation pluriannuelle prévue à l’article 175 de la
- Article 85Dans le cadre de la coopération internationale, la préfecture ou la province peut conclure des conventions avec des acteurs en dehors du Royaume et recevoir des