Article 20
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
Version consolidée au 17 septembre 2026
La déchéance de Tout membre du conseil d'une collectivité territoriale ou d’une chambre professionnelle est prononcée sur requête déposée auprès du greffe du tribunal administratif compétent par le parti politique au nom duquel il s'est porté candidat aux élections. Le tribunal statue sur cette requête dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement auprès de son greffe.