Article 30
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
Version consolidée au 17 septembre 2026
Tout parti politique légalement constitué a le droit d'ester en justice, d'acquérir des biens à titre onéreux et de disposer:
- –de ses ressources financières;
- –de ses biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de son activité et à la réalisation de ses objectifs.