Article 37
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
Version consolidée au 17 septembre 2026
al. 1Sont fixés par décret, pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, de l'autorité gouvernementale chargée de la justice et de l'autorité gouvernementale chargée des finances, le montant réservé à la tranche forfaitaire visée à l'article 36 ci-dessus ainsi que les modalités de répartition et de versement du montant de la seconde tranche visée au même article 36.
al. 2Un état des montants alloués à chaque parti politique est transmis à la Cour des comptes par l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
al. 3Section IV. Du contrôle du financement des partis politiques