Article 57
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
Version consolidée au 17 septembre 2026
al. 1Toute décision de fusion d'un ou de plusieurs partis politiques, dans le cadre d'un parti existant ou dans un nouveau parti, doit être approuvée préalablement par les congrès nationaux desdits partis.
al. 2Est dissous de plein droit tout parti politique ayant fait l'objet d'une fusion dans un parti existant ou dans un nouveau parti.
al. 3Le parti existant ou le nouveau parti est subrogé dans tous les droits et obligations des partis ayant fusionné.